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L’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés